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Conditions générales d'utilisation du site internet fibii.co

1. Objet

Wizbii exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse Fibii.co (ci-après le « Site »), à travers lesquelles elle met à disposition d’étudiants et jeunes diplômés (ci-après les « Utilisateurs ») un outil leur permettant d’avoir accés à une simulation de montants de leurs aides et un score les renseignant sur leur profil emprunteur (ci-après les « Services »).

Wizbii et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

En acceptant les CGU de Fibii.co, l’Utilisateur se crée et accepte les CGU de Wizbii.com accessibles à cette adresse https://www.wizbii.com/terms

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles Wizbii fournit aux Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les CGU déterminent également les modalités selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé par la Société Wizbii à utiliser les fonctionnalités du Site Fibii.co, à titre accessoire, les modalités de stockage des données, telles que les textes, les sons, les vidéos, les graphismes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et publiés par l’Utilisateur sur le Site.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les CGU ne sauraient régir ou réguler les relations entre les Utilisateurs dès lors que la société Wizbii se contente de mettre un outil à leur disposition sans contrôler l’utilisation qui en est faite.

Toutefois, afin de préserver la finalité du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles définies aux CGU à l’égard de la société Wizbii.

2. Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société WIZBII, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 524 455 540, dont le siège social est situé 31 rue Gustave Eiffel – 38000 Grenoble (ci-après « Wizbii »).

Wizbii peut être contactée aux coordonnées suivantes :

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Inscription et utilisation des Services », avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.

Ainsi, si vous ne souhaitez pas devenir un Utilisateur Fibii ou Wizbii, NE cliquez PAS sur "S'inscrire sur Fibii" et veuillez ne pas accéder, télécharger ou utiliser d'une quelconque manière une page Internet, des informations ou des services de Wizbii..

En tant qu’Utilisateur Fibii, vous vous engagez à respecter, à chacune de vos visites sur le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des services disponibles sur le Site.

En tant qu’Utilisateur de Fibii, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version, ainsi que les politiques et procédures expliquées dans les sections suivantes :

4. Eligibilité au service

Pour devenir Utilisateur, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :

L’Utilisateur accepte en outre d'acquérir, à ses frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services.

Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut s’inscrire aux Services. Si l’Utilisateur n’agit pas pour son propre compte, l’Utilisateur garantit agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent, l’ayant expressément mandaté pour contracter avec Wizbii et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à cet effet.

5. Inscription et utilisation des Services

5.1 Procédure d’inscription

Pour accéder aux Services et les utiliser, tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur le Site Fibii.co selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur est tenu, en fonction des choix proposés par Wizbii et de sa propre préférence le cas échéant, de :

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants et mots de passe d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs.

5.2 Validation de l’inscription

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il doit mettre en œuvre la procédure de validation de son Compte détaillée ci-dessous pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services.

A réception de la demande d’inscription de l’Utilisateur, Fibii lui adressera par email à l’adresse qu’elle a renseignée sur le formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers utilisé, un lien url d’activation sur lequel l’Utilisateur devra cliquer pour valider son inscription.

5.3 Garanties sur les informations renseignées

L’Utilisateur garantit Wizbii que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer Wizbii sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site et de l’Application » des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme et sur l’Application entraîne, après validation dans les conditions de l’article « Validation de l’inscription », l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que Wizbii juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après l’« Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant sur son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Wizbii dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site et de l’Application ».

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, WIZBII se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informée que, dans l’hypothèse où Wizbii déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, cet Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site ou l’Application et ce, sans limitation de durée. Wizbii se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Wizbii.

7. Description des Services

7.1 Assistance technique

Fibii propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant du Site et de l’Application », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.2 Autres Services

Wizbii se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Prix des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu que les Utilisateurs prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet, ainsi que le coût de leurs communications.

9. Droits et obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à Wizbii tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Wizbii en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;

(iv) L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société Wizbii de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance ;

L’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site ou l’Application à ses propres risques. Il est seul et unique responsable, tant à l’égard de la société Wizbii que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte et de toute violation des CGU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

L’Utilisateur s’interdit en outre strictement :

Et, plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ou de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fibii et Wizbii, (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wizbii et Fibii, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Wizbii ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit Wizbii contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée ou relativement à la violation de l’Utilisateur à ses obligations.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser Wizbii de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les pertes, frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocats), charges et dépens auxquels Wizbii pourrait être condamnée, ou qu’elle aurait à supporter notamment dans le cadre d’un accord transactionnel signé par Wizbii après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

10. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Wizbii se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

(ii) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii) supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,

(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de violation répétée de celles-ci, Wizbii se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Wizbii, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11. Droit de licence et garantie de vos Contenus

Vous pouvez demander à tout moment à Wizbii la suppression des Contenus que vous avez publiés sur le Site.

En tant qu’Utilisateur, Wizbii vous concède, pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation, une licence d’utilisation des fonctionnalités du Site à titre personnel, non- cessible et non-exclusif pour le monde entier. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du Site ou de l’Application conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable de Wizbii.

En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que le Site ou l’Application peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne vous conviennent pas, vous pouvez à tout moment et sans indemnité, vous désinscrire du Site ou de l’Application dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des CGU.

En tant qu’Utilisateur de Fibii, vous nous concédez, à titre gratuit et non-exclusif et pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation, une licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle que vous détiendriez sur les Contenus que vous publiez sur le Site ou l’Application. Cette licence est valable pour le monde entier. L’Utilisateur concède expressément à Wizbii le droit d’octroyer des sous-licences à des tiers des droits qui lui sont concédés par les présentes CGU.

Nous sommes ainsi autorisés à transmettre, distribuer, utiliser ou commercialiser le Contenu ainsi qu’à apporter des changements. Vous garantissez à la société Wizbii être titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

12. Garantie de niveau de services

Wizbii fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Wizbii se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Fibii, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Wizbii s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site Fibii de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Wizbii s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de Wizbii ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Wizbii s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Fibii, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société Wizbii ou de ses fournisseurs, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site ou l’Application.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site ou l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Wizbii sur le Site ou l’Application, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur en question, en ce compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Wizbii sur le Site ou l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Wizbii.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Wizbii sur le Site ou l’Application par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit en demander l’autorisation préalable et écrite de la société Wizbii, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Wizbii.

Les demandes d’autorisation visées ci-dessus peuvent être formulées à l’adresse suivante : contact@wizbii.com

14. Exclusion de responsabilité et de garantie de WIZBII

WIZBII s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, WIZBII ne garantit pas que :

Wizbii ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès au Site Fibii dues aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’Utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au Site Fibii.

Wizbii ne saurait être tenue responsable des inexactitudes des simulations effectuées par le Site Fibii concernant l’éligibilité et le montant des aides financières proposées à l’Utilisateur.

Wizbii ne saurait être tenue responsable du rejet par les organismes concernés des dossiers de demandes d’aides envoyés par l’Utilisateur, les simulations réalisées sur le Site restant indicatives, sous réserve de l’appréciation effective par les organismes dispensateurs d’aides de la situation de l’Utilisateur et sous réserve de l’évolution des critères d’attribution des aides.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informée qu’elle accède via le Site Fibii à des Services pour lesquels WIZBII n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur.

Le stockage des Contenus s’effectue sur les serveurs de la société Wizbii, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation et pour les besoins de l’utilisation du Site Fibii.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la société Wizbii n’a aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie des Contenus à l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde. WIZBII décline ainsi toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’elle juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La société Wizbii peut être amenée à supprimer tout ou partie du Contenu, voire à suspendre le Compte, sans préavis, dans les cas suivants :

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu par lui-même ou adresser une demande à cet effet à la société Wizbii, sauf s’il a partagé ce Contenu avec d’autres Utilisateurs qui l’ont copié ou stocké.

En outre, Wizbii ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des commentaires, Contenus postés sur les Profils ou les Pages et/ou via le Service de messagerie et des messages dont les auteurs sont des Utilisateurs.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que Wizbii ne vérifie pas l’exactitude ou la licéité de ces Contenus et commentaires, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des commentaires, Contenus postés et/ou via le Service de messagerie et des messages en question.

La société Wizbii n’a en effet pas d’obligation de surveillance ni des Contenus, commentaires et informations fournis par les Utilisateurs, ni des relations que ces derniers entretiennent entre eux notamment dans le cadre de la création de Projets.

Tout Contenu ou autre information auquel les Utilisateurs peuvent avoir accès dans le cadre des Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui l’a diffusé sur le Site ou l’Application.

L’Utilisateur reconnait en conséquence qu’il est le seul et unique responsable de tout Contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation des Services.

La société Wizbii n’est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site Fibii

16. Données personnelles

De la publicité qui s’affiche sur le bandeau prévu à cet effet lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site ou l’Application ;

Données à caractère personnel

Wizbii pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Wizbii déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

17. Force majeure

Wizbii ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

18. Durée

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Résiliation ».

19. Résiliation

19.1 Désinscription de l’Utilisateur

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services, avec ou sans motif, à tout moment, en adressant une notification à wizbii par email à l’adresse suivante : contact@wizbii.com. la désinscription sera effective une fois le traitement de la notification par wizbii. L’Utilisateur fera son affaire pour récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

La désinscription de l’Utilisateur entraine la désactivation de son Compte.

L’Utilisateur pourra réactiver son Compte en connectant avec ses identifiant et mot de passe par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par Wizbii pour faute de l’Utilisateur. Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par Wizbii lors de l’inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte de l’Utilisateur seront détruites par Wizbii, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Wizbii ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site et/ou de l’Application.

19.2 Résiliation des CGU par Wizbii

Wizbii peut résilier le Contrat et votre compte, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification.

La résiliation de votre compte wizbii comprend la désactivation de votre accès à wizbii et pourrait vous interdire toute utilisation future de wizbii. Effets de la résiliation Lors de la résiliation, l’Utilisateur perdra son accès aux services. Les dispositions de ce contrat survivront à toute résiliation sauf les articles vos droits et les nos droits et obligations des présentes.

20. Convention De Preuve

Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques enregistrés par la société Wizbii ainsi que ses fichiers informatiques feront foi entre eux.

En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la société Wizbii ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’Utilisation du Site.

21. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

22. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

23. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation- conso.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

24. Modification du site et des CGU

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse suivante : http://www.wizbii.com/terms

Wizbii se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Wizbii se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site ou sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services.

Toute Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables

25. Droit applicable et Tribunaux compétents

Les CGU sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.